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Vente d’animaux : la loi change en 2016
Vente d'animaux : la loi change en 2016
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4 janvier 2016 | 1 commentaires
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Exotic Shorthair, 1 article (Rédacteur)

Exotic Shorthair

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Vente d’animaux : la loi change en 2016

Vente d'animaux : la loi change en 2016

La vente d’animaux domestiques est mieux encadrée en 2016 afin d’assurer une traçabilité plus efficace de la filière. L’objectif est également d’améliorer le bien-être et la santé des chats et des chiens. Pour y parvenir, le texte de loi prévoit de nouvelles obligations légales et de fortes amendes en cas de non respect.

Désormais, selon l’ordonnance du 7 octobre 2015, seul un éleveur ou professionnel spécialisé est autorisé à vendre un chat ou un chien. Il devra justifier ses compétences notamment en immatriculant son activité auprès de la chambre d'agriculture.

Petites annonces et mentions obligatoires

S'il diffuse une annonce sur internet, l'éleveur doit impérativement indiquer :

  • son numéro Siren,
  • l'âge de l'animal (supérieur à huit semaines),
  • son numéro d'identification,
  • le nombre d’animaux de la portée.

Il doit aussi préciser si l'animal vendu est inscrit à un registre officiel qui atteste de sa race.

L'acheteur qui adopte un chat ou un chien pensera à vérifier l'ensemble de ces informations. Il recevra aussi une attestation de vente, des informations écrites sur les besoins de l'animal, ainsi qu'un certificat vétérinaire. Dans le cadre d'un don, à part l'immatriculation qui n'est pas obligatoire, les règles sont les mêmes. Une mention doit cependant préciser la gratuité de la transaction dans l'annonce.

Source : ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie publiée au Journal Officiel

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Commentaires
1 vote
par Camille (IP:xxx.xx3.164.10) le 6 janvier 2016 a 11H24
Camille, 453 articles (Rédacteur)

et pour les particuliers ?