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Le devenir des animaux de compagnie en cas de divorce
Le devenir des animaux de compagnie en cas de divorce
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9 octobre 2012
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Camille, 453 articles (Rédacteur)

Camille

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Le devenir des animaux de compagnie en cas de divorce

Le devenir des animaux de compagnie en cas de divorce

Parfois, après des années de vie commune, l’amour n’est plus au rendez-vous et la séparation du couple s’organise. Mais souvent les deux parties sont attachées à l’animal de compagnie (chien, chat…). Alors que faire en cas de divorce ?

Le contrat de vente de l’animal est le document de référence à faire valoir pour régler le problème de manière administrative. Ainsi, au cours de la procédure de divorce il suffira de faire référence à l’acte d’achat du chien ou du chat. En effet, le contrat de vente ou attestation qui définit les caractéristiques de l’animal (sexe, date de naissance, tatouage, robe), l’identité du vendeur, de l’acheteur et les conditions de la vente, est obligatoire depuis la loi du 6 janvier 1999.

Ainsi, faute d’accord à l’amiable, l’animal sera confié à la personne dont le nom figure sur le document. Il est donc important de faire figurer au moment de l’achat les coordonnées de la personne qui prendra soin de l’animal en cas de séparation. Si l'animal a été acheté pendant l'union, il appartiendra à un juge de trancher en cas de désaccord total. Dans ce dernier cas, la garde provisoire de l'animal pourrait être confiée à l'un des époux ou à un tiers en attendant que le verdict soit prononcé.

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