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Mutuelle entreprise : suis-je tenu d’y adhérer ?
Mutuelle entreprise : suis-je tenu d'y adhérer ?
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25 septembre 2015
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Sylvie25, 1 article (Rédacteur)

Sylvie25

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Mutuelle entreprise : suis-je tenu d’y adhérer ?

Mutuelle entreprise : suis-je tenu d'y adhérer ?

La réforme de la complémentaire santé est en marche. Chaque entreprise sera obligée de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés à compter du 1er janvier 2016. Néanmoins, beaucoup de salariés français se posent la question : la mutuelle santé que propose mon employeur est-elle obligatoire ? Suis-je légalement tenu d’y adhérer ? Nous répondons dans cet article.

La loi prévoit des cas de dispenses :

L’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale prévoit un certain nombre d’exceptions :

Les bénéficiaires de la CMU (Couverture maladie universelle) ou de l’ACS (Aide à la complémentaire santé) ne sont pas tenus d’adhérer à la complémentaire santé collective de leur entreprise.

Les titulaires d’un CDD ou d’une mission inférieure à un an peuvent aussi refuser l’adhésion.

En ce qui concerne les missions temporaires ou CDD d’une durée supérieure à un an, il est également possible pour les salariés de refuser la mutuelle santé de leur entreprise si et seulement si ils détiennent déjà une mutuelle à titre individuelle (et qu’ils sont capables de le prouver) et qu’ils en font la demande par écrit à leur employeur.

Les salariés qui travaillent à temps partiel et les apprentis sont aussi en mesure de refuser l’adhésion si la cotisation qu’ils doivent payer s’élève à plus de 10% de leur rémunération brute. De plus, il faut que l’acte juridique mettant en place le dispositif le prévoie expressément. La demande de dispense se fait toujours par écrit.

Les salariés qui sont déjà couverts en temps qu’ayants droit (par exemple, avec leur conjoint) à un régime de complémentaire santé obligatoire ne sont pas tenus d’y adhérer. Il en est de même pour les salariés déjà couverts comme ayants-droits par le régime des TNS (travailleurs non-salariés) dans le cadre du dispositif de la loi Madelin.

Cas particulier de la décision unilatérale de l’employeur :

L’hypothèse de la décision unilatérale de l’employeur est particulière. En effet, si tel est le cas, les salariés déjà présents dans l’entreprise au moment de la mise en place de la complémentaire santé collective pourront refuser d’y adhérer.

Cette disposition ne vaut bien que pour les salariés déjà présents dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle santé. En revanche, pour tous les salariés qui seront embauchés après le 1er janvier 2016 (date d’entrée en vigueur de la loi), ils seront obligés d’adhérer à la mutuelle de leur entreprise, quelle que soit la manière dont son l’employeur l’a mise en place.  

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