Mon logo CareVox
CareVox par RSS
CareVox sur Facebook
CareVox sur Twitter
Fin de la prise en charge des frais de transport pour les affections de longue durée ?
Fin de la prise en charge des frais de transport pour les affections de longue durée ?
note des lecteurs
date et réactions
15 mars 2011 | 2 commentaires
Auteur de l'article
Renaloo, 28 articles (Association)

Renaloo

Association
note moyenne des lecteurs
nombre d'articles
28
nombre de commentaires
0
nombre de votes
9

Fin de la prise en charge des frais de transport pour les affections de longue durée ?

Fin de la prise en charge des frais de transport pour les affections de longue durée ?

Un décret publié le 10 mars 2011 modifie les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée (ALD).

La prise en charge des dépenses de transport des personnes en ALD sera désormais réservée, à compter du vendredi 1er avril, aux patients "dont l’incapacité ou la déficience les empêche de se déplacer par leurs propres moyens".

Cette mesure s'inscrit dans le cadre des mesures d'économies annoncées par le gouvernement en septembre 2010. Les pouvoirs publics souhaitent réaliser 20 millions d'euros d'économies sur les dépenses de transports « injustifiées » de certains patients en ALD.

Quelques éclaircissements méritent cependant d’être apportés quant au périmètre d’application de ce texte.

Quels patients ?

Le décret concerne les patients en ALD, mais ne s’applique toutefois pas aux transports :

  • liés à une hospitalisation
  • de longue distance (plus de 150 kilomètres)
  • en série (au moins 4 transports de plus de 50 km sur une période de 2 mois)

Quels transports ?

Les moyens de transport pris en charge par l'assurance maladie sont répartis en trois catégories :

  • l'ambulance
  • le transport assis professionnalisé, le véhicule sanitaire léger (VSL) ou le taxi
  • les autres types de transports, comme les transports en commun, l'avion ou le bateau de ligne régulière et les véhicules individuels

L’incapacité ou la déficience : quelles définitions ?

Un référentiel de prescription (arrêté du 23/12/2006) précise "les situations dans lesquelles l'état du malade justifie respectivement la prescription des modes de transport prévus (...) en fonction de l'importance des déficiences et incapacités et de leurs incidences".

1. Le transport par ambulance peut être prescrit lorsque l'état de santé de la personne nécessite :

  • qu'elle soit allongée ou semi-assise
  • qu'elle soit surveillée par une personne qualifiée
  • qu'elle soit placée sous oxygène
  • si son état requiert "un transport avec brancardage ou portage ou un transport devant être réalisé dans des conditions d'asepsie".

2. Le transport assis professionnalisé (VSL, taxi…) peut être prescrit à :

  • un patient atteint physiquement requérant une aide au déplacement technique ou humaine "mais ne nécessitant ni brancardage ni portage"
  • un patient déficient intellectuel ou psychique requérant l'aide d'un accompagnant
  • un patient atteint d'une déficience "nécessitant le respect rigoureux des règles d'hygiène ou la prévention du risque infectieux par la désinfection rigoureuse du véhicule" 
  • un patient soumis à un traitement ou ayant une affection pouvant occasionner des risques d'effets secondaires pendant le transport.

3. Lorsqu'aucun des types de transport des deux premières catégories ne peut être prescrit, c'est la troisième catégorie (transport en commun, véhicule individuel…) qui doit être choisie.

A compter du 1er avril 2011, c’est donc cette dernière situation qui ne devrait donc logiquement plus donner lieu à aucun remboursement…

Rappelons que jusqu’ici, les déplacements en véhicule individuels étaient pris en charge sur la base d’indemnités kilométriques.

Concrètement, qu’est-ce que ce décret va changer ?

Les transports nécessaires aux soins des patients en ALD ne seront remboursés que s'ils justifient d’une incapacité nécessitant le recours à une ambulance, à un VSL ou à un taxi.

Les patients qui se déplacent en transport en commun ou qui utilisent leur véhicule personnel ne seront plus remboursés, sauf :

  • Si le déplacement est supérieur à 150 km
  • S'il s'agit de transports "en série", par exemple pour des séances de dialyse, mais seulement si leurs déplacements sont supérieurs à 50 km. 
  • Rappel : niveau de prise en charge

Le décret ne modifie pas les autres motifs de prise en charge de transport, ni leur niveau, qui s'élève à 100% pour les patients qui sont exonérés du ticket modérateur, ce qui est le cas des patients en ALD.

Une franchise s'applique toutefois au remboursement des trajets effectués depuis le 1er janvier 2008. Son montant est de 2€ par trajet, dans la limite de 4€ par jour et par patient et de 50€ par année civile (ce plafond annuel inclut la franchise appliquée aux médicaments remboursables et aux actes effectués par des auxiliaires médicaux).

En conclusion

Cette mesure revient finalement à supprimer, ou en tout cas à limiter très fortement, les remboursements des frais de transports « autonomes » que sont les transports en commun ou le véhicule personnel. Or, il s’agit des modes de déplacement les plus économiques.

Dès lors, afin de ne pas pénaliser leurs patients les plus modestes, il est probable que de nombreux médecins seront amenés à leur prescrire des taxis ou des VSL, même lorsque leur état ne le nécessite pas, ce qui parait contre-productif par rapport à l’objectif d’économie affiché…

Par ailleurs, cette modification parait aller à l’encontre de l’égalité de traitement entre les personnes : en effet, les personnes habitant à distance d’une ville pourraient être amenés à renoncer à des soins compte tenu de l’impossibilité pour eux de se rendre à des consultations de spécialiste, car trop pauvres pour se déplacer fréquemment par leurs propres moyens et "trop autonomes" pour bénéficier d’un transport accompagné…

Les limites du dispositif n’ont pas échappé au conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, qui s’est prononcé début janvier contre ce projet de décret.

De son côté, l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie a "pris acte" dans une délibération du 2 février des modifications envisagées dans un projet de décret sensiblement différent du texte définitif, regrettant qu'elles n'aient pas donné lieu à une "refonte de l'ensemble de la prise en charge des frais de transport".

Le CISS (Collectif Interassociatif sur la Santé) avait quant à lui dénoncé dès janvier 2011 le projet de décret. Il y a donc fort à parier que sa publication ne restera pas lettre morte…

Renaloo, la communauté de patients et de proches sur l'insuffisance rénale, la dialyse, la greffe 

www.renaloo.com - la communauté francophone sur l'insuffisance rénale, la dialyse, la greffe
Les internautes qui ont lu cet article ont aussi consulté
Commentaires
0 vote
(IP:xxx.xx3.62.113) le 22 mars 2011 a 13H12
 (Visiteur)

INADMISSIBLE tout simplement. Je suis ecoeurée par cette nouvelle disposition. On n’est pas en ALD par plaisir. Je sais de quoi je cause ; mon enfant est né avec une malformation et est encore en ALD. Je dis : suppression des voitures de fonction pour les ministres puisqu’on est en période de restriction budgétaire et je dis aussi vivement 2012 que ça change un peu car ce sont toujours les gens modestes qui "trinquent"

0 vote
par fanchon (IP:xxx.xx1.160.36) le 28 octobre 2016 a 12H11
fanchon (Visiteur)

ecoeurée... ma maman a 80 ans et perd la vue. Si elle n’a plus droit au vsl, comment fait elle pour se soigner ?? Elle n’a pas de permis et de toute façon, ne pourrais plus conduire.

Elle habite à la campagne, et question transport en commun... 4 par jour et encore ... Il faudrait donc qu’elle prenne le bus vers 8 h pour reprendre le bus pour rentrer chez elle vers 16 h.

80 ans, des problèmes de vue , de genoux de dos...80 ans quoi....