Mon logo CareVox
CareVox par RSS
CareVox sur Facebook
CareVox sur Twitter
Gestation pour autrui (GPA) du nouveau ? Bis ou verdict pour la famille Mennesson
Gestation pour autrui (GPA) du nouveau ? Bis ou verdict pour la famille Mennesson
note des lecteurs
date et réactions
25 mars 2010 | 3 commentaires
Auteur de l'article
Loreline Robbe, 61 articles (Rédacteur)

Loreline Robbe

Rédacteur
note moyenne des lecteurs
nombre d'articles
61
nombre de commentaires
0
nombre de votes
40

Gestation pour autrui (GPA) du nouveau ? Bis ou verdict pour la famille Mennesson

Gestation pour autrui (GPA) du nouveau ? Bis ou verdict pour la famille Mennesson

Ce post rebondit sur l’actualité de la semaine dernière en rapport avec mon précédent article : "Gestation Pour Autrui (GPA), du nouveau ?". La réponse semblerait malheureusement être plutôt non au vu du verdict rendu le 18 mars sur une question, qui inquiète la famille Mennesson depuis plus de 10 ans maintenant, celle de la GPA encore illégale en France. Le couple souhaitait la reconnaissance officielle de la naissance de leurs jumelles par GPA, demande rejetée jeudi dernier par la cour d’appel de Paris. (Voir ici l’article de France Soir et du Nouvel Obs sur ce jugement contrasté)

Début 1998, le couple Mennesson ne peut avoir d’enfant pour cause d’infertilité due à une malformation très rare de Mme Mennesson (le syndrome de M.R.K.H qui touche 1/5000 naissance). Après l’échec de nombreuses Fécondations in vitro (F.I.V), ils décident alors, il y a 10 ans, d’avoir recourt à la gestation pour autrui aux Etats-Unis, ou celle-ci est légale. Le 25 octobre naissent donc en Californie deux jumelles reconnues légalement, selon la législation en vigueur, comme les enfants du couple. Mais de retour en France, ou la GPA n'est pas légale, ils sont poursuivis pour "entremise pour des faits de gestation pour le compte d'autrui" et "simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil". S’en suit une série de péripéties judiciaires et le 25 octobre 2007, la cour d’appel de Paris reconnait finalement la filiation entre les époux et les deux fillettes dans l’intérêt de ces dernières. Cependant en décembre 2008, la cour de cassation invalide cette décision. L'affaire se poursuit donc pour aboutir au verdict rendu jeudi dernier. La cour d’appel a reconnu la filiation entre le couple et les fillettes, mais a refusé de retranscrire l’acte de naissance de ces derniers dans l’état civil (ici) en raison de la non reconnaissance de la GPA par la législation française, maintenue en janvier dernier par le rapport Léonetti. (ici

Sylvie et Dominique Mennesson, fondateurs de l’association C.L.A.R.A (Comité de soutien pour la législation de la gestation pour autrui (GPA) et l'aide à la reproduction assistée) ont déclaré qu'ils continueront à se battre pour que leurs filles puissent être enregistrées à l'état civil. La loi de bioéthique devrait être réévaluée cette année, à la suite sûrement en partie de cette affaire judiciaire qui soulève bien des questions (homoparentalité, dons d'organes et réflexion bioéthique sur la place du corps dans nos société notamment... Voir ici, et la des articles et documents en rapport, ainsi que les synthèses de Terra Nova ci-dessous dans "Pour aller plus loin") et d'une proposition faîte en janvier dernier par la socialiste Michèle André, ancienne secrétaire d'Etat aux droits des femmes sous le gouvernement de Michel Rocard. Cette proposition sur laquelle s'accordent (une fois n'est pas coutume) à la fois la gauche et la majorité, viserait à autoriser la GPA de manière très encadré (ici). Cependant, le débat n'en reste pas moins controversé...

Loreline Robbe Sciences et ...

SOURCES

  • Voir ici, et des articles de Terra Nova forts intéressants sur la question de la GPA et de l’AMP et les rapports et note de synthèse réalisés ici : bioethique_synthese. Article de l’Express sur l’histoire de la famille Mennesson ici, interview des parents ici et , et enfin l’histoire racontée par les jumelles ici.
Les internautes qui ont lu cet article ont aussi consulté
Femmes & Grossesses
Mots-clés :
Grossesse Bioéthique FIV
Commentaires
1 vote
par Arlesienne (IP:xxx.xx6.190.24) le 26 mars 2010 a 09H15
Arlesienne (Visiteur)

Vous n’avez pas compris l’interprétation de la décision et c’est normal, pour le commun des mortels et même pour les spécialistes c’est totalement incompréhensible car contradictoire et incohérent. D’abord, la cour n’a pas rejeté la demande de transcription sur l’état civil puisque cette transcription est faite (par l’administration) depuis 2002. Ensuite, elle a bel et bien reconnu les Mennesson comme les parents de leurs enfants mais a "simplement" refusé de reconnaître les enfants Mennesson comme les enfants des Mennesson. Vous comprenez ? Non ? c’est normal, c’est totalement ubuesque, le parquet s’est pris les pieds dans le tapis et ce n’est pas parce que la demande de SURSOIR à la décision a été rejetée que ça change quelque chose pour le moment puisque les MENNESSON ont décidé de se pourvoir en cassation.

Association CLARA

0 vote
par Loreline Robbe (IP:xxx.xx4.63.161) le 26 mars 2010 a 10H04
Loreline Robbe, 61 articles (Rédacteur)

Il m’a semblé que cette transcription n’avait pas été faîte en ce qui concerne le registre français et que les fillettes n’étaient actuellement enregistrées qu’à l’état civil de Californie ? Quel est alors le but ultime recherché par la famille Mennesson à l’issu de cet embroglio juridique ?

2 votes
par Cristophe (IP:xxx.xx5.178.243) le 26 mars 2010 a 16H53
Cristophe, 1 article (Rédacteur)

Il faut aller sur le site de l’association C.L.A.R.A. pour avoir la réponse. Résumé de cette histoire édifiante :

1) A la naissance des enfants en 2000, les parents demandent des passeports français pour entrer chez eux. Refus du Consulat car cela nécessiterait la transcription de l’état civil US dans les registres français, transcription qu’ils refusent.

2) Première mise en examen des Mennesson au pénal

3) Le parquet voyant qu’il n’y a pas de délit au pénal puisque les faits se sont passés dans un pays où ces actes sont légaux tente une maneuvre : il transcrit les actes d’état civil US dans les registres français en 2002 et remet les Mennesson en examen toujours au pénal

4) Voyant que le procureur ne le suit toujours pas sur ce terrain pénal, le parquet tente un nouveau coup en demandant au civil l’annulation des actes de naissances dont il a ordonné la transcription

5) Comme prévu l’action pénale se termine par un non-lieu en 2004

6) Les juges du civil refusent en première instance en 2005 d’annuler les actes d’état civil et leur transcription.

7) Le parquet fait appel et ne demande plus que l’annulation de la transcription

8) La cour d’appel en 2007 refuse d’annuler la transcription

9) Le parquet fait un pourvoi et la cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel en 2008 pour un motif de procédure

10) Le parquet fait à nouveau appel du jugement de 2005.

11) la cour d’appel annule la transcription et écarte tout le droit relatif aux enfants au motif que l’intérêt des enfants serait préservés puisque l’état civil US est valide et qu’ils ne le contestent pas

Conclusion : le parquet a dépensé une énergie folle pour se retrouver exactement à son point de départ. Dans leur tentative de se dédouaner du droit international, les juges ont reconnu la validité de l’état civil US, ce qui est une avancée pour cette famille. Reste que cette avancée est extrèmement fragile pour les enfants Mennesson : à chaque fois qu’ils seront en prise avec une administration, ils seront soumis à l’arbitraire de l’interprétation de deux éléments contradictoires de la décision des juges : le fait de rejeter l’état civil US des registres français et le fait de dire que cet état civil US est valide et n’est pas contesté. Connaissant la situation dramatique des personnes françaises nées à l’étranger qui essayent de faire renouveller leurs papiers, on peut prévoir un maximum de tracasseries pour les enfants Mennesson. Ils est donc logique que les époux Mennesson se pourvoient en cassation pour éviter celà. D’autant plus que le jugement de la cour d’appel (que l’on peut consulter sur le site de Caroline Mécary) parait franchement fragile. On ne peut évacuer le droit constitutionnel de la convention internationale des droits de l’enfant et la Convention Européenne des Droits de l’Homme d’un revers de la main. D’autant plus qu’il y a une jurisprudence européenne (Wagner contre Luxembourg, 2007) très claire sur le sujet.

Je trouve que les juges ont vraiment manqué de courage en survolant la question. Cela donne l’impression qu’ils ont renvoyé la question au législateur. Ce qui est pénible dans cette problématique, c’est qu’à force de faire l’amalgame entre autoriser ou non la GPA en France, et reconnaître ou non les enfants nés par GPA, rien n’avance et la justice cautionne la maltraitance infligée aux enfants par le parquet.

Enfin, il y a une contre-vérité dans votre billet : le rapport Léonetti est sans influence sur cette décision de justice. C’est seulement un rapport fait par quelques députés (par ailleurs en désaccord sur nombre de points) qui n’a pas plus de poids que celui fait par les sénateurs (qui lui était favorable à la GPA, mais faut-il rappeler que seuls les sénateurs sont aller voir comment cela se passait à l’étranger ?).