Victimes de Vaccination : revirement de la Justice

Un revirement de la Cour de Cassation permet désormais une uniformisation
de l’indemnisation des victimes à l’occasion de vaccinations et ce, quelle que
soit la juridiction, publique ou privée, annonces, dans ses jurisprudences, la Fnath, association des accidentés de la vie. Une série de quatre arrêts rendus par la Cour de Cassation, constitue ainsi un revirement jurisprudentiel important dans la possibilité de mettre en cause directement la responsabilité des fabricants de vaccins défectueux.

Explication

De nombreuses personnes ont notamment eu à souffrir de cas de sclérose en plaque à l’issue de vaccinations destinées à les protéger contre l’hépatite B. Pour certaines, cette pathologie était consécutive à une vaccination obligatoire dans le cadre de leurs fonctions. C’est ainsi le cas des personnels du secteur hospitalier.
Pour d’autres, la vaccination contre l’hépatite B s’est produite à l’occasion de grandes campagnes de protection contre ce virus, sans caractère obligatoire.
Des cas de sclérose en plaques ont amené d’ailleurs à l’interruption immédiate de la campagne nationale de vaccination contre l’hépatite B de 1998.

Doute

Toute la question était de savoir qui était responsable : l’État, les employeurs dans le
cadre des vaccinations obligatoires, les fabricants de vaccins ? En ce qui concerne les
personnels vaccinés dans le secteur public hospitalier, les juridictions administratives ont rapidement admis la possibilité d’imputer au service la survenance d’une sclérose en plaques à la suite d’une vaccination obligatoire, du moment que n’était pas rapportée la preuve de l’absence de tout lien de causalité entre la vaccination et le développement de la maladie. En clair, si les experts ne parvenaient pas à écarter de manière indiscutable la possibilité que la vaccination contre l’hépatite B ait pu, d’une manière ou d’une autre, provoquer l’apparition de la sclérose en plaques, le doute devait profiter à l’agent. Cette solution de bon sens était favorable aux victimes qui, dans le cas contraire, auraient eu toutes les peines du monde à démontrer un réel lien de causalité entre leur contamination et la vaccination reçue. Cette solution a été définitivement consacrée par le Conseil d’État dans un arrêt du 9 mars 2007.

Plus exigeante

Restaient les autres victimes. Que faire en droit privé ? La Cour de Cassation s’est montrée jusqu’ici bien plus exigeante en matière de preuve et attendait que les victimes
démontrent de manière certaine le lien de causalité entre leur vaccination et leur contamination. Elle refusait donc tout raisonnement par présomption et n’admettait que
les seules preuves médicales indiscutables. Autant dire qu’il était pratiquement impossible pour les victimes de rapporter de telles preuves...

Revirement

... Jusqu’aux arrêts rendus par la Cour de Cassation. Ils constituent un réel revirement de sa jurisprudence. La haute cour admet désormais que les victimes puissent apporter la preuve de leur contamination par de simples présomptions, du moment qu’elles sont graves, précises et concordantes. Un adhérent de la Fnath a bénéficié de ce revirement. Victime de sclérose en plaques suite à une vaccination dans le cadre
professionnel, mais dans une clinique privée, il a poursuivi l’État et a eu gain de cause. Il s’est ensuite tourné contre la société ayant produit et distribué le vaccin devant les juridictions de droit privé. Comme il fallait s’y attendre, il a été débouté en première instance et en appel. Mais il a finalement pu bénéficier du revirement de la Cour de Cassation. Il s’agit-là d’une première victoire qui devra être confirmée devant la cour d’appel de renvoi.

Pierre LUTON et S.J.

Article paru dans A part entière, n°266, le journal de la Fnath, association des accidentés de la vie (200.000 ex.).